Épargner sur les comptes d'épargne de vos enfants : est-ce vraiment judicieux ?
Livret A, LDDS, PEL : Qu’est-ce qu’implique le placement de votre épargne le compte de votre/vos enfant.s ?
À la question de la morale s’oppose celle du droit concernant ces procédés !
Nous verrons, dans cet article, comment la théorie se confronte à la pratique et les limites à connaître dans l’exécution de ces placements.
La période du COVID a vu l’accroissement de l’épargne au sens général et pour de nombreux français au sens propre. Une fois vos livrets et vos plans d’épargne plafonnés, la tentation d’avoir recours à ceux de vos enfants peut être forte. Notamment quand les rendements dépassent pour certains les 2% annuels.
Mais, est-ce bien légal ? Et qu’en est-il de la propriété de cette épargne une fois placée sur le compte de votre / vos enfant.s ?
Une question de légalité
La bonne vieille théorie, mais surtout la loi est formelle : dès lors que vous placez votre argent sur le compte de votre / vos enfant.s, cet argent leur appartient de plein droit. Cela est même considéré comme une transmission définitive.
Votre rôle de parent vous confère le statut de représentant légal vous permettant d’administrer et de gérer les sommes épargnées. Néanmoins la jouissance de ces fonds ne vous est pas destinée. Seule la jouissance des intérêts peut vous être accordée mais uniquement jusqu’au 16eme anniversaire de l’enfant titulaire du compte » précise la loi.
Dès ses 18 ans votre enfant pourra vous demander des comptes concernant les sommes présentes sur ses comptes d’épargne, mais aussi sur l’argent consommé si tel fut le cas. Dans le cas où il n’aurait connaissance de ces livrets, il pourra se renseigner auprès de votre banque pour avoir toutes les informations à ce sujet.
Néanmoins en pratique…
A moins que les relations enfants / parents se soient beaucoup détériorées, il n’existe que peu de risques de conflit liés à de telles pratiques.
Il n’est donc pas rare de constater des agissements de la sorte au sein de la cellule intrafamiliale, notamment en raison du rôle des banques qui ne possèdent pas un rôle de garants de l’emploi des sommes retirées sur les comptes épargnes des enfants.
Nous observons, néanmoins, des points de frictions au moment de séparations et/ou de divorces des parents ou à la majorité de l’enfant lorsque le retrait de fonds à des fins personnelles par un des deux parents est constaté ou dénoncé.
Cas des PEL & des Assurances-Vie :
Les caractéristiques intrinsèques du PEL (Plan d’Epargne Logement) font qu’il est moins « liquide » qu’un livret A ou un LDDS dans le sens ou le retrait d’argent suppose la clôture de ce dispositif d’épargne. Et suivant le PEL souscrit, la clôture peut exiger la signature des deux parents de l’enfant. Dans certains cas, l’accord du juge de tutelle est requis si un des deux parents n’est en capacité de le faire.
Aussi, l’accès à l’argent déposé sur le PEL de votre enfant vous sera interdit dès lors qu’il aura 18 ans. En effet, à sa majorité il aura les pleins pouvoirs sur la gestion, l’alimentation, les retraits voir la clôture de ce compte.
Certains conseillent même aux parents de clôturer le PEL de l’enfant avant ses 16 ans car à partir de cet âge certains établissements bancaires se réservent le droit de s’assurer de la présence de l’enfant pour clôturer le compte.
Cette pratique des banques s’appliquent aussi à certaines assurances-vie où l’accord du juge peut être nécessaire pour les opérations liées à la gestion de ce type de contrats.
Il semble toutefois que cela soit peu répandu, car bien que le placement (sur les marchés boursiers) soit par définition risqué, le temps d’engagement étant long, la rentabilité avec le temps n’en est que plus avérée.
Les équipes de Scan Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine, basé à Bordeaux, se tiennent à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions.