Les parents peuvent-ils récupérer de l’argent, placé au préalable sur un contrat d’assurance-vie destiné à leur enfant ? Si le contrat a été ouvert au nom de leur progéniture, des barrières sont mises en place afin de réguler les droits d’accès des parents. Dès lors qu’elles sont versées, les sommes appartiennent donc à l’enfant. Toutefois, même si le contrat d’assurance-vie est alimenté par un seul des parents, il faut le consentement des deux pour retirer les sommes versées.
Le point de vue juridique
Juridiquement, lorsqu’un parent met de l’argent sur l’assurance-vie de son enfant, on appelle ça un « acte d’administration ». Ainsi, chaque parent, peut donc administrer indépendamment de l’autre, de l’argent sur le contrat de leur enfant. Néanmoins, le retrait doit être le fruit d’un consentement mutuel. On appelle cela un « acte disposition ».
Un contrat d’assurance-vie est considéré comme étant à « versements et retraits libres ». Toutefois, les contrats de mineurs sont protégés, pour l’enfant comme ses représentants légaux. Par ailleurs, un parent ne peut reprocher à un assureur ou un conseiller de gestion de patrimoine, de ne pas avoir été averti de cela à la signature. Les contrats d’assurance-vie sont soumis directement aux règles d’administration légale des biens pour les mineurs. De fait, ces règles ne sont pas sensées être ignorées par les parents, comme les institutions privées.
Un casque pratique
Récemment, un père divorcé a voulu récupérer l’argent de l’assurance-vie de son enfant. À la suite de la séparation avec son ex-femme, celui-ci a été privé de l’autorité parentale. Ainsi, la mère devient la seule responsable du patrimoine de l’enfant. Ainsi, elle peut donc disposer du contrat d’assurance-vie, sans avoir besoin du consentement du père. (Cass. Civ 2, 26.11.2020, D 19-12.499).
Le contrat d’assurance-vie est donc un très bon produit pour constituer un patrimoine à son enfant. Si vous souhaitez en discuter avec un conseiller de gestion de patrimoine, cliquez ICI.
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