Pacte Dutreil : transmettre son entreprise familiale à des conditions fiscales avantageuses
Pacte Dutreil : comment transmettre son entreprise familiale à des conditions fiscales avantageuses ?
Vous êtes gérant d’une société, et vous souhaitez transmettre le fruit de votre travail à vos enfants ou à un de vos enfants ?
Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal permettant d’exonérer de droits de donation ou de droits de succession à hauteur de 75 % de leur valeur (sans limitation de montant) la transmission par donation ou par succession de titres d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Les conditions de l’exonération des droits de succession ou de donation
Les conditions sont relativement simples et sont au nombre de 3 principalement afin de pouvoir prétendre à bénéficier de ce dispositif fiscal avantageux :
1- Les titres transmis doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation ;
2- Les titres doivent ensuite faire l’objet d’un engagement de conservation individuel ;
3- L’un des bénéficiaires de la donation, l’un des héritiers ou l’un des associés doit exercer une fonction au sein de la société.
L’engagement collectif de conservation : en quoi cela consiste ?
Il se définit comme une souscription par le dirigeant d’une entreprise avec les membres de son cercle familial, lui offrant la possibilité, dans des conditions légales de forme et de fond, d’obtenir une exonération de droits d’enregistrement de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur vénale des titres de capital objet du pacte de conservation ou des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle, dans la limite des conditions légales de forme définies par la loi et de fonds propres relatifs à cet engagement.
Les conditions sont les suivantes et cet engagement se doit de/d’ :
• Avoir été pris par le donateur (en cas de donation des titres) ou, à défaut, par le défunt (en cas de succession portant sur les titres) avec un ou plusieurs autres associés de la société,
• Avoir une durée minimale de 2 ans,
• Être en cours à la date de la transmission,
• Porter sur un quota d’au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société (pour un engagement collectif de conservation souscrit à compter du 1er janvier 2019 portant sur des titres de sociétés non cotées).
Cet engagement collectif de conservation est qualifié de « réputé acquis » dès lors que le donateur (où le défunt à défaut) est détenteur depuis une durée de plus de 2 ans du quota de titres nécessaires et que l’un deux est en exercice depuis au moins 2 ans au sein de la société soit dans une fonction de direction ou à partir du moment où la société est soumise à l’Impôt sur les Sociétés.
Aussi, si aucun engagement collectif n’a été pris avant la transmission par décès, un engagement de cette nature peut tout de même être conclu dans les 6 mois du décès par les héritiers entre eux ou avec d’autres associés désignés.
La Question de la Rupture de l’engagement collectif de conservation
Ce dispositif fiscal n’est nullement mis en péril en cas de cession des titres à un tiers pour les autres signataires et cela au cours de toute la durée de l’engagement collectif à partir du moment où :
– Les autres signataires conservent leurs titres jusqu’à l’échéance de l’engagement préalablement prévu
– Et dans la mesure où le quota de titres détenus reste atteint
– Ou si un nouvel acquéreur se joint et s’associe à l’engagement collectif à hauteur des titres cédés afin que le quota de détention reste inchangé.
Le Cas de l’engagement individuel de conservation
Dès lors que la transmission (par donation ou transmission) a lieu, chacun des bénéficiaires doit, individuellement, s’engager à conserver les titres transmis pendant au moins 4 ans à compter de la date de fin de l’engagement collectif de conservation des titres.
L’exercice d’une fonction au sein de la société
Exercer au sein de la société son activité professionnelle principale ou avoir une fonction de direction pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la transmission et une condition sine qua non afin que les héritiers ou bénéficiaires de la donation entrent dans le cadre légal de cette disposition aux conditions ci-dessus mentionnées.
Les formalités devant être respectées pour bénéficier de l’avantage fiscal
Afin que la démarche de mise en place du Pacte Dutreil puisse être réalisée, l’acte de donation ou la déclaration de succession doit être associé à des documents tels que :
• La copie de l’acte portant sur l’engagement collectif de conservation des titres ;
• L’attestation de la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation attestant que cet engagement est en cours au jour de la transmission et qu’il a porté jusqu’à cette date sur le quota de titres requis.
La mise en place effective de l’exonération Dutreil dans le cas de la transmission d’une Entreprise Individuel
Les sociétés ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier de la mise en place de ce dispositif fiscal, les Entreprises Individuelles (dites EI) peuvent également profiter et faire l’objet de la mise en place de mécanismes de transmission. Il conviendra alors de se conformer aux règles suivantes :
• L’entreprise doit avoir été détenue par le donateur ou, à défaut, le défunt depuis au moins 2 ans (aucune durée de détention n’est cependant imposée en cas d’acquisition par donation ou par succession de l’entreprise transmise ou en cas de création de l’entreprise transmise) ;
• Chacun des bénéficiaires de la donation des héritiers doit prendre l’engagement individuel, dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession, de conserver l’entreprise pendant 4 ans ;
• L’un d’eux doit, en outre, effectivement poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
Pour toute question relative à ce sujet et si vous souhaitez une étude de votre situation en vue d’envisager la mise en place d’un moyen de transmission ou de donation, n’hésitez pas à nous consulter, nous saurons apporter les réponses à vos questions !