Le saviez-vous ? Selon de la Cour de cassation, un testament écrit dans la langue française, par une femme ou un homme ne comprenant pas le français, ne peut représenter les dernières volonté de son auteur. Une règle juridique qui a son importance et que nous allons détailler.
Un testament et un procès
Imaginons qu’une personne, de nationalité portugaise, décède en France, pays dans lequel elle résidait depuis maintenant 6 ans. Cette personne laisse derrière elle 2 enfants. C’est sa sœur qui a été instituée comme légataire universelle, à la suite de l’écriture d’un testament olographe, réalisé un an avant son décès.
La sœur a donc trainé en justice ses neveux, afin de percevoir ses droits de succession, le testament ayant été déclaré comme étant nul. Selon les enfants, leur père ne comprenait pas le français, bien que le testament ait été déclaré valable lors de sa rédaction.
Les règles de droit du testament
Lors de ce procès, la Cour de cassation a rappelé qu’un testament olographe doit être écrit en entier, daté puis signé de la main de son auteur, pour que celui-ci soit valable. Dans l’exemple que nous avons choisi, le document n’était pas écrit de sa main, toutefois un autre testament rédigé par ses soins en portugais, allait dans le sens du premier.
Toutefois, la Cour de cassation a tout de même décidé que le testament ne pouvait représenter l’expression de la volonté du testamentaire. L’affaire va donc être renvoyée vers la Cour d’appel, pour une nouvelle étude.
S’entourer pour sa transmission
Même s’il n’est pas toujours aisé d’envisager la transmission de son patrimoine, il est primordial de se pencher sur le sujet le plus tôt possible pour éviter les déconvenues.
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